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« Loi sur la restauration de la nature », feu vert avec un accord à la baisse

Le 9 novembre 2023, la « Loi sur la restauration de la nature » (#NRL) a finalement obtenu le feu vert, avec un accord à la baisse entre le Parlement européen et le Conseil. Détails et courtes notes à suivre.

1) « Loi sur la restauration de la nature »

« Loi sur la restauration de la nature » aspirait à la restauration efficace des zones naturelles, des terres agricoles et d'autres écosystèmes (c'est-à-dire marécages, bois et forêts, verdure urbaine) dans l'Union européenne, conformément aux objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 de l'ONU. Biodiversité, santé des sols et des bassins hydrographiques, santé et bien-être des populations, production et villes durables.

Le boycott initiale du premier groupe politique du Parlement européen - le Parti populaire européen (PPE), avec le soutien des libertaires (Renew Europe) et des indépendants (Identité et Démocratie) - a cependant jeté les bases d'une négociation descendante sur la proposition innovante de règlement européen. . Au détriment, comme toujours, des citoyens inconscients (1,2,3).

1.1) Restauration des écosystèmes naturels

Le texte final de la proposition, suite à l'accord entre le Parlement européen et le Conseil, prévoit simplement que:

– Les États membres devront adopter un plan détaillé décrivant la manière dont ils entendent atteindre les objectifs de reconstitution.

– au moins 20 % des terres émergées et 20 % des zones marines d’ici 2030 et de tous les écosystèmes dégradés d’ici 2050. Soit, en pratique,

– restaurer des habitats déjà protégés ex lege qui se trouvent aujourd'hui dans des conditions dégradées. 30% d'ici 2030, 60% d'ici 2040, 90% d'ici 2050,

– avec une priorité donnée aux zones protégées par Natura 2000. Et l'engagement de maintenir le statut de « bon état » des différentes zones, lorsque celui-ci est atteint.

1.2) Objectifs de la restauration des terres agricoles

Les objectifs de relance des terres agricoles contre la dégradation ont rencontré la résistance la plus acharnée. Le PPE (Parti populaire européen) se targue d'avoir atteint 'améliorations notables", en faveur des lobbies Big Ag. Le texte final de l'accord en effet :

– exclut la « conditionnalité environnementale » sur l'octroi des contributions de la PAC (ou PAC, Politique Agricole Commune),

– supprime l'obligation de consacrer 10 % des terres agricoles à des éléments paysagers (c'est-à-dire des haies, des fleurs, des zones d'intérêt écologique),

– introduit la dispense des agriculteurs de poursuivre des objectifs environnementaux, dans le cas où la production est menacée.

États membres ils devront plutôt maintenir l'objectif'de minimis" atteindre une tendance positive pour au moins deux des trois indicateurs suivants d'ici 2030 :

– présence de papillons dans les prés (Indicateur de papillon des prairies),

– part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à « haute biodiversité »,

– les stocks de carbone organique dans les sols cultivés.

Les tourbières – qui est reconnue comme ayant une grande capacité à stocker du carbone et à améliorer la biodiversité – devra être restaurée à hauteur d’au moins 30 % en 2030, 40 % d’ici 2040, 50 % d’ici 2050.

1.3) Insectes pollinisateurs

Insectes pollinisateurs, protagonistes de la biodiversité et de la production agricole elle-même, reçoivent une attention minime qui se traduit par l’obligation pour les États membres d’inverser le déclin de leur population d’ici 2030.

L'amélioration' de cette mesure - sans instruments contraignants, sans actions concrètes à entreprendre et sans critères de mesure harmonisés - sera réévaluée tous les six ans. Avec tout le respect que je dois à l'initiative citoyenne européenne « Sauvons les abeilles et les agriculteurs ». (4)

2) Autres mesures

Autres mesures préoccupation:

  • les forêts. Les indicateurs doivent atteindre une tendance positive,
  • planter 3 milliards d'arbres supplémentaires,
  • restauration d'au moins 25.000 XNUMX km de rivières qui doivent redevenir libres,
  • espaces verts urbains. Eviter toute perte nette par rapport à 2021, augmenter les surfaces après 2030. (5)

3) Le point de vue de la société civile

Les objectifs de restauration des écosystèmes naturels ont été édulcorés au cours du débat politique. Une demi-victoire pour Sofie Ruysschaert, responsable de la politique de restauration de la nature chez BirdLife Europe, selon qui "les négociations n'ont pas complètement déçu les citoyens européens (..) mais le véritable test décisif consiste à voir si cette loi répondra réellement aux répercussions déconcertantes de la crise climatique et naturelle'. (6)

»La restauration des écosystèmes à 20% de la superficie totale est toujours en dessous de l’objectif de 30 % convenu par la communauté mondiale» au Sommet de la biodiversité de Montréal (2022). L'accord à la baissedémontre qu’on ne sait pas encore que la restauration de la nature peut améliorer la production alimentaire dans le contexte d’une transformation du système agricole'. (Josef Settle, entomologiste au Centre Helmholtz pour la recherche environnementale et ancien co-président de l'IPBES).

»Bien que cet accord soit plus ambitieux que la position de faiblesse du Parlement, il est encore loin de ce que la science nous dit comme nécessaire pour faire face aux urgences liées au climat et à la biodiversité.'. (Sabien Leemans, WWF, responsable de la politique biodiversité). (7)

4) Conclusions provisoires

L'Union Européenne a eu la grande opportunité d’introduire une législation innovante pour restaurer les écosystèmes naturels, restaurer la biodiversité et la productivité des sols agricoles (8) et s’attaquer aux coûts cachés des systèmes agroalimentaires encore non durables. (9)

Une opportunité largement manquée, en raison de la réduction significative des objectifs et surtout de l'incapacité à définir à la fois les mesures permettant de les atteindre et les outils de contrôle et d'application.

La fourniture il va maintenant être soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil, en vue de sa publication au Journal officiel de l'UE et de son entrée en vigueur dans les 20 jours suivants.

Dario Dongo et Alessandra Mei

Notes

(1) Dario Dongo. Loi sur la restauration de la nature, le Parlement européen boycotte la restauration de la biodiversité. CADEAU (Grand Commerce Alimentaire Italien). 3.6.23

(2) Dario Dongo, Alessandra Mei. Loi sur la restauration de la nature, le Parlement européen approuve la proposition. CADEAU (Grand Commerce Alimentaire Italien). 12.7.23

(3) Dario Dongo. Loi Restauration de la Nature, réduction des pesticides. Les députés au service des lobbys agro-industriels. CADEAU (Grand Commerce Alimentaire Italien). 17.10.23

(4) Dario Dongo, Andrea Adelmo Della Penna. Journée mondiale des abeilles, journée mondiale des abeilles. Aucune police éligible. CADEAU (Grand Commerce Alimentaire Italien). 20.5.23

(5) Parlement européen. Loi européenne sur la restauration de la nature : les députés concluent un accord pour restaurer 20 % des terres et des mers de l'UE. 9.11.2023 https://tinyurl.com/5d66ufeu

(6) BirdLife International. La loi sur la restauration de la nature est sur le point de devenir une réalité – mais avec des lacunes. 9.11.23 https://tinyurl.com/mr22v4sv

(7) Ajit Niranjan. L’UE conclut un accord historique sur une législation visant à restaurer et à protéger la nature. Le gardien. 10.11.23 https://tinyurl.com/46p2kmb2

(8) Gabriele Sapienza, Dario Dongo. Biodiversité microbienne des sols en Europe, analyses et perspectives. CADEAU (Grand Commerce Alimentaire Italien). 6.11.23

(9) Dario Dongo, Alessandra Mei. FAO, rapport SOFI 2023. Les coûts cachés des systèmes agroalimentaires. CADEAU (Grand Commerce Alimentaire Italien). 13.11.23

+ de publications

Dario Dongo, avocat et journaliste, docteur en droit alimentaire international, fondateur de WIISE (FARE - GIFT - Food Times) et Égalité.

Alessandra Mei
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Diplômée en droit de l'Université de Bologne, elle a suivi le Master en droit alimentaire de la même université. Rejoignez l'équipe de prestations de WIISE srl en vous consacrant à des projets de recherche et d'innovation européens et internationaux.

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