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Nouveaux OGM, aucune règle

Nouveaux OGM, aucune règle

Concernant les nouveaux OGM, aucune règle n’est nécessaire pour la protection de l’environnement et de la santé. L’avocat général de la Cours de Justice de l’UE, selon lequel les organismes obtenus par mutagénèse sont exemptés de l’obligation d’évaluation du risque, d’autorisation et d’information au consommateur prévus pour les OGM “traditionnelspar transgénèse, en a décidé ainsi.

Nouveaux OGM à la Cour de Justice de l’UE

L’avocat général a rendu ses conclusions, le 18.1.18, suite à la demande de décision préliminaire exprimée par le Conseil d’État français à la Cours de Justice de l’UE. Dans le cadre de l’affaire entamée par la Confédération paysanne et 8 autres associations agricoles contre le gouvernement de Paris. (1)

Les agriculteurs français avaient en effet pris en main la disposition nationale qui exempte ce que l’on appelle les nouveaux OGM des règles définies en Europe relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement et sur le marché, ainsi que l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés.

La directive OGM avait à l’époque introduit un système de règles (2), sur la base desquelles la dissémination dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés est conditionnée par une autorisation délivrée par la Commission Européenne. Suite à une évaluation adéquate du risque – pour l’environnement et la biodiversité – de la part de l’Efsa. (3) 

Une autorisation ultérieure est prévue pour l’utilisation des OGM et de leurs dérivés lors de la production d’aliments pour humains ou pour animaux, après vérification de leur ‘innocuité’ pour la santé humaine et animale. Ces substances et leurs marchandises dérivées sont en outre soumises à des obligations précises de traçabilité, étiquetage des aliments pour humains et animaux, contrôles. (4) 

Des OGM aux nouveaux OGM, aucune règle

En 2001 la directive européenne avait fourni une définition d’OGM suffisamment ample par rapport aux connaissances de l’époque. Mais toutefois – comme toutes les réglementations techniques dans les champs où la recherche en est constante évolution – insuffisante pour couvrir tous les développements successifs de la biologie de synthèse. (5)

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On entend par ‘organisme génétiquement modifié (OGM) un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle’  (dir. 2001/18/CE, art. 2.2).

La mutagénèse bénéficiait d’une dérogation par rapport à l’application du régime prévu pour les OGM, (6) puisqu’à l’époque à laquelle cette directive fut publiée, elle concernait les techniques traditionnelles ou ‘aléatoires’ (p.ex. exposition au rayonnement ionisant), appliquées in vivo à la plante dans sa totalité, et leur emploi était considéré comme ‘sûr’.

La mutagénèse est, en théorie, différente de la transgénèse car elle ne comprend pas l’insertion d’ADN étranger dans un organisme vivant. Elle provoque pourtant une altération de l’ADN de l’espèce vivante. 

Le génie génétique a progressé au point de permettre, ces dernières années, l’emploi de la mutagénèse pour créer des semences résistantes aux pesticides. Suivant le scénario classique des  Big 6 qui contrôlent 75% du marché global des agrotoxines et des semences. (7)

Les agriculteurs français ont dénoncé les risques de dommages significatifs – pour la santé humaine et animale, l’environnement et la biodiversité – pouvant dériver de la dissémination incontrôlée des ‘nouveaux OGM’. C’est-à-dire ceux réalisés par mutagénèse. Ils ont également demandé que les mêmes règles prévues pour les OGM s’appliquent à ceux-ci, à partir des évaluations du risque et des autorisations.

Accumulation de molécules cancérigènes et dperturbateurs endocriniens dans les plantes destinées à l’alimentation humaine ou animale, mutations indésirables ou hors cible sur d’autres parties du génome. Voici les risques à prendre en compte avant tout, comme l’expliquent les agriculteurs français ayant fait recours.

Nouveaux OGM, aucune règle pour l’avocat général

La Cour de Justice de l’UE a été interpellée dans le but d’évaluer la possibilité que l’ancienne dérogation – à l’époque, appliquée uniquement à la mutagénèse traditionnelle – puisse être étendue aux techniques actuelles. Lesquelles provoquent des mutations génétiques équivalentes à celles des OGM soumis à un régime spécifique. (8)

Le principe de précaution devrait être indispensable à l’élaboration mais également à l’interprétation de la moindre discipline ayant à voir de près ou de loin avec la santé des êtres humains ou animaux ainsi qu’avec l’environnement. 

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.’ (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, TFUE, article 191.2)

Les conclusions de l’avocat général Michal Bobek nient, elles, l’exigence d’une mise à jour de la protection des valeurs et des biens fondamentaux de notre société. Au lieu d’aller droit à la substance du problème, l’avocat s’arrête sur des questions simplistes pour finalement prendre une décision politique en faveur du business incontrôlé des Franken-seed et produits agrotoxiques. A la barbe – ‘La beauté est dans les yeux de celui qui regarde’ (9) – du principe de précaution et de ceux qui s’y fient.

Par conséquent, aucune distinction n’est faite entre les mutagénèses traditionnelle et évoluée, (10) et ‘aucune raison n’a été identifiée(…) pour modifier la loi (dans ce cas, renforcée par le principe de précaution) qui pourrait influencer la validité de l’exemption pour la mutagénèse’.

Toutefois, les Etats Membres ‘pourraient effectivement outrepasser la directive sur les OGM et décider de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse aux obligations prévues par la directive ou aux normes purement nationales.’ (11) L’énième hypocrisie, comme si des mesures nationales étaient capable de canaliser les flux transnationaux de semences, produits et aliments non identifiés comme OGM (et pourtant équivalents).

La Cour n’est pas tenue de suivre les conclusions de l’avocat général, même si c’est ce qui se passe dans la presque totalité des cas. Le Parlement Européen devra alors intervenir de manière intempestive, afin de limiter les dommages qui pourraient se manifester à très court terme.

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Dario Dongo

Notes

(1) Affaire C-528/16, Confédération paysanne et autres contre le Premier ministre et ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (France). Conclusions 18.1.18 de l’avocat général Michal Bobek sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198532&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=779292

 

(2) Voir dir. 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, et ses modifications successives. Texte consolidé sur http://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2001/18/oj

(3) Efsa, European Food Safety Authority. Les critères pour l’évaluation du risque environnemental des OGM sont indiqués dans la dir. 2001/18/CE, Annexe  II

(4) Cf. règ. CE 1829, 1830/00

(5) La dir. 2001/18/CE énumère les techniques de modification génétique et celles considérées comme n’ayant pas  ‘comme effet une modification génétique’ (Annexe I A, Parties 1 et 2). De telles listes sont toutefois rapidement obsolètes, étant donné les progrès constants de la science

(6) Citation de directive, article 3.1 et Ann. I B

(7) Comme il est largement démontré dans l’e-book gratuit ‘OGM la Grande Truffa’, le business des semences est fonction de celui des pesticides, dont la valeur est trois fois plus importante. Créer des graines qui résistent aux propres pesticides consent l’augmentation de la vente de ces derniers. Mais ceux-ci effet secondaire non négligeableempoisonnent les populations et l’environnement (voir aussi glyphosate, paraquat edicamba)

(8) Les techniqueutilisées actuellement, sont en outre nettement plus économiques que les traditionnelles. Voir Nature, sur https://www.nature.com/news/crispr-the-disruptor-1.17673

(9) Cf. Conclusions citées dans la Note 1, point 47

(10) Alors que la mutagénèse traditionnelle provoque des mutations aléatoires, les méthodes de mutagénèse dirigée – grâce à de nouvelles techniques de génie génétique, telle que la mutagénèse dirigée par oligonucléotide (ODM) e la mutagénèse par nucléase dirigée (SDN1) – entraînent des mutations précises dans les gènes. Ce sont les générations à venir qui découvriront leurs effets à long terme

(11) Les Etats Membres qui se sont exprimés sur le jugement sont en grande partie favorables à l’extension inconditionnelle de la mutagénèse (Grèce, Angleterre,Suède). D’autres, en revanche, (Autriche, France, Pays Bas) ont retenu utile de procéder à des évaluations au cas par cas, basées sur l’analyse du risque. Le gouvernement italien, quant à lui, est absent

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