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Décret Croissance, en vigueur depuis le 30 juin 2019. Les actualités 

Le soi-disant "décret de croissance" - "établissant des dispositions urgentes pour la croissance économique et pour la résolution de situations de crise spécifiques'- est entré en vigueur le 30.6.19. Ci-dessous, les principales actualités pertinentes pour les opérateurs de la filière agroalimentaire. (1)

La fourniture  à l'examen prévoit une série de mesures visant à faciliter les activités des entreprises et à promouvoir les investissements sur le territoire italien, en particulier en ce qui concerne l'économie du Sud. Les mesures - générales et spécifiques, y compris de nature fiscale - sont réparties en quatre domaines :

- une fiscalité subventionnée pour favoriser la croissance économique du pays (Chapitre I),

- la relance des investissements privés dans la zone (Chapitre II),

- soutien  Made in Italy  et contrairement au cd  Sonorité italienne  (Chapitre III),

- le soutien à l'emploi des jeunes et au Sud (chapitre IV).

Décret croissance, mesures fiscales

Dans le domaine fiscal, le décret de croissance se distingue par une série de mesures qui stimulent les achats de biens d'équipement, la réutilisation des bénéfices et les investissements dans les PME. En particulier:

A) réintroduction de la soi-disant "super-amortissement", c'est-à-dire la hausse des amortissements sur les nouveaux biens d'équipement. Cette mesure, déjà opérationnelle pour 2018, est ainsi confirmée pour l'exercice 2019. Les détenteurs de revenus d'entreprise et les exposants des arts et professions qui réalisent des investissements en biens d'équipement neufs peuvent ainsi bénéficier de l'amortissement sur 130% du coût d'achat. , également en ce qui concerne les mensualités de crédit-bail.

La mesure s'applique aux investissements réalisés entre le 1.4.19 et le 31.12.19. Avec prolongation jusqu'au 30.6.20, sous réserve de l'acceptation de la commande par le vendeur et du versement d'un acompte d'au moins 20% au 31.12.19. Dans la limite d'un plafond de 2,5 millions d'euros, hors investissements en véhicules et autres moyens de transport.

B) révision du 'mini-IRES'. Le taux de l'IRES est ramené à 15% sur la partie des bénéfices de l'entreprise liée uniquement à la réutilisation des bénéfices. En d'autres termes, seuls les bénéfices de l'exercice réalisés depuis l'exercice fiscal en cours jusqu'au 31.12.18 et portés en réserve sont pris en considération, à l'exclusion de ceux destinés aux réserves indisponibles, dans la limite de l'augmentation des capitaux propres.

Cette facilité est étendue aux entrepreneurs individuels, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite. Plus généralement, aux assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sous le régime des sociétés en comptabilité ordinaire. Le cumul avec d'autres avantages est également accordé, à l'exception de ceux qui prévoient un régime forfaitaire de détermination des revenus ainsi que ceux en faveur des entités du tiers secteur (qui bénéficient déjà d'une réduction de moitié de l'IRES),

C) Déduction IMU sur les biens d'équipement, augmentation progressive. L'augmentation progressive de la déductibilité de l'IMU sur les biens d'équipement des revenus d'entreprise et de profession est aménagée à compter de la période d'imposition suivant celle en cours au 31.12.22. La partie déductible fait l'objet d'une augmentation progressive, selon les tranches suivantes : 50 % pour la période d'imposition postérieure à celle en cours au 31.12.18, 60 % pour la période d'imposition postérieure à celle en cours, respectivement au 31.12.19 et 31.12.20, 70% dans l'exercice fiscal suivant celui en cours au 31.12.21. Jusqu'à pleine déductibilité, dans l'exercice fiscal suivant celui en cours au 31.12.22.

D) Autres mesures. Les autres dispositions financières importantes comprennent la réforme de la réglementation sur la titrisation des prêts, dans le but de favoriser le marché des prêts non performants (prêts non performants) et la création de la soi-disant 'société simple d'investissement à capital fixe' (SIS). Ces derniers, sous le régime simplifié, doivent avoir un patrimoine net n'excédant pas 25 millions d'euros et un capital social au moins égal à celui prévu par l'article 2327 du code civil, sans recours à l'effet de levier financier, à des fins exclusives d'investissement direct par des actifs collectés dans des PME non cotées sur des marchés réglementés qui sont en phase d'expérimentation, d'implantation et de démarrage de l'activité.

Start-up innovantes, mesures de soutien et subventions

Prêts bonifiés  pour le développement de nouvelles activités entrepreneuriales - dans l'agriculture, l'artisanat et l'industrie, le tourisme, l'innovation technologique et tous les secteurs pertinents pour le développement des jeunes entrepreneurs - font l'objet de nouvelles prévisions. (3) Le champ des facilités prévues au chapitre Ier est étendu (Mesures en faveur du nouvel entrepreneuriat dans les secteurs de la production de biens et de la prestation de services) et a introduit la possibilité de cumuler ces concessions avec d'autres aides d'État (également  de minimis).

La procédure d'accès  le financement est simplifié et la durée maximale des prêts bonifiés « à taux zéro » payables pour les investissements passe de 0 à 8 ans. Les concessions sont étendues aux entreprises constituées dans les 10 mois précédant la date de dépôt de la demande (au lieu de 60 mois comme précédemment). Le montant du prêt - qui jusqu'à présent ne pouvait excéder 12% des dépenses éligibles - peut désormais atteindre 75% pour les entreprises constituées depuis 90 mois et pas plus de 36 mois. (60) En relevant le plafond des dépenses autorisées, dans ce dernier cas, de 2 à 1,5 millions.

Un financement supplémentaire - jusqu'à un maximum de 50% des coûts - est envisagé pour soutenir les projets de transformation technologique et numérique visant à mettre en œuvre les technologies génériques identifiées dans le plan "Entreprise 4.0", pour des investissements égaux ou supérieurs à 50.000 XNUMX euros. Sont éligibles à ces concessions les entreprises qui, à la date de dépôt de la demande :

1) sont inscrits au registre du commerce et en statut actif,
2) opèrent principalement / principalement dans le secteur manufacturier ou fournissent des services connexes. A titre expérimental, pour les années 2019-2020, le régime subventionné est étendu au secteur du tourisme pour les entreprises engagées dans la numérisation de l'utilisation du patrimoine culturel,
3) avoir réalisé, au cours de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes arrêtés et déposés, des revenus au moins égaux à 100.000 euros,
4) avoir approuvé et déposé au moins deux états financiers,
5) ne font pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou sont en état de faillite, de liquidation, même volontaire, de redressement judiciaire, de concordat préventif ou de toute autre condition similaire.

Les projets éligibles à la subvention peuvent également être déposés conjointement par plusieurs entreprises - jusqu'à 10, réunies par contrats de réseau, consortiums,  etc. - où un  Carrefour de l'innovation numérique  (DIH) ou un écosystème numérique pour l'innovation (EDI).

Incitations à la croissance des ressources humaines et économiques en Italie

Une série d'avantages  et des incitations sont envisagées pour encourager la relance des investissements et des embauches en Italie. Avec une attention particulière aux Régions du Sud, qui ont connu ces dernières années une nouvelle vague de migration - de cerveaux et de bras - due à la crise économique et au chômage. Parmi les mesures les plus intéressantes, nous soulignons :

1) avantages fiscaux  vis-à-vis de ceux qui embauchent, avec un contrat à durée indéterminée, des jeunes diplômés des lycées du second degré avec des filières d'enseignement technique ou d'enseignement professionnel, y compris des filières agricoles. Les mesures sont appliquées en faveur d'avoir favorisé, en faveur des mêmes établissements d'enseignement, des dons visant à la création, la requalification et la modernisation de laboratoires professionnalisants (d'un montant > 10.000 XNUMX euros par an),

2) prolongation de l'allègement des cotisations, prévu par le dit "Bonus Sud" pour inciter les recrutements dans les Régions du Sud, également pour les recrutements déjà effectués à la date d'entrée en vigueur du décret (1.1.19). 200 millions d'euros supplémentaires sont alloués à cet effet, pour couvrir le premier trimestre de l'année en cours,

3) concessions  en faveur des salariés, travailleurs para-subordonnés et indépendants, enseignants et chercheurs qui choisissent de transférer leur résidence en Italie. Ces concessions postulent deux exigences :

a) la personne concernée ne doit pas avoir résidé en Italie au cours des deux périodes fiscales précédant le transfert et doit s'engager à résider en Italie pendant au moins deux ans,

b) l'activité de travail doit être exercée principalement sur le territoire italien.

La concession s'adresse également aux sujets qui démarrent une activité commerciale en Italie, à partir de la période fiscale suivant celle en cours au 31 décembre 2019. Une extension de la période de couverture de la concession est, en outre, prévue pour les travailleurs ayant au moins un enfant mineur ou à charge, même en placement pré-adoptif. Ainsi qu'aux travailleurs qui, suite à leur transfert en Italie, y deviennent propriétaires d'au moins un logement,

4) concessions dans les petites municipalités. Afin d'encourager la réouverture des entreprises opérant dans les secteurs de l'artisanat, du tourisme, du commerce de détail (y compris l'administration publique de l'alimentation et des boissons), des services destinés à la protection de l'environnement, à l'utilisation du patrimoine culturel et aux loisirs, sont introduites certaines mesures. En faveur des sujets qui procèdent à l'agrandissement des établissements commerciaux existants - ou à la réouverture d'établissements fermés depuis au moins six mois - situés dans des communes comptant jusqu'à 20.000 XNUMX habitants.

Selena Travaglio et Dario Dongo

Notes

(1) Voir le décret législatif 30.4.19 n. 34, converti avec modifications en loi le 28 juin 2019 n. 58

(2) Dans les limites et conditions établies par le règl. UE 651/2014, article 17

(3) En temps utile, les nouvelles prévisions actualisent celles introduites par le décret législatif 185/00

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Avocat, spécialisé dans les droits de propriété intellectuelle. LL.M. en droit agroalimentaire.

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